Conditions Générales de Vente

Centrales de repassage

 

 L’entreprise de service s’engage

* A fournir un service de qualité ;

* A notifier le délai de reprise de la manne lors de sa prise en charge ;

* A fournir au bénéficiaire une ou plusieurs mannes à linge pouvant contenir chacune maximum 12 kilogrammes de linge et moyennant un paiement de 15 euros par manne ;

* A remplacer les couvercles et mannes abîmées moyennant le paiement de 5 euros par couvercle ou 10 euros par manne ;

* A contacter le bénéficiaire en cas d’erreur de décompte des pièces contenues dans la ou les manne(s) ;

* A faire intervenir son assurance en cas de préjudice(s) causé par l’entreprise ;

* A ne pas repasser le linge sale, troué, tâché et/ou déchiré … (cette liste est non-exhaustive) ;

* A indiquer au bénéficiaire le coût de la prestation de repassage dès réception de la manne (1 titre-service = 1 heure de repassage).

Le bénéficiaire s’engage

* A remplir la « check-list » préalablement du dépôt au centre càd le détail du contenu de chaque manne à linge ;

* A signaler au service tout vêtement ou tissu délicat ;

* A remettre ou valider, dès récupération de la ou les manne(s), le nombre de titres-services (électroniques) dus à la prestation de repassage.

Obtention des titres-services

Le bénéficiaire utilisera le système des titres-services « papiers » ou « électroniques » afin de solder la prestation de repassage ;

Le bénéficiaire s’engage à commander immédiatement des titres-services afin de pouvoir bénéficier du service ;

Le service fonctionne comme suit : 1 titre-service est égal à une heure de repassage ; Le bénéficiaire s’engage à remettre les titres-services dus pour les prestations effectuées au plus tard à la reprise de la manne.

Remarque : Si le bénéficiaire n’accomplit pas les diligences nécessaires pour se procurer les titres-services et se trouve ainsi, par son propre fait, dans l’impossibilité d’effectuer un paiement au moyen de ses titres-services, EkoServices SC sera privé de l’intervention des pouvoirs subsidiants. En conséquence, il pourra facturer au bénéficiaire les heures de travail selon le calcul suivant : valeur de remboursement du titre-service x le nombre de titres-services dus.

Règlement du service

Le bénéficiaire s’engage à fournir le linge lessivé, séché ainsi que plié ;

Le bénéficiaire s’engage à mettre les vêtements sur l’endroit et à déboutonner les chemises ;

Le bénéficiaire s’engage à fournir lui-même les aides au repassage (amidon) qu’il souhaite utiliser dans le cadre du repassage de ses vêtements ;

Le bénéficiaire s’engage à remettre à l’entreprise les cintres inutilisés ;

Le service souhaite offrir une prestation de qualité exécutée dans le cadre garantissant à toutes les parties le respect de la dignité, de la vie privée et des convictions personnelles, idéologiques et religieuses. Le bénéficiaire s’abstiendra à l’égard des travailleurs de toute distinction fondée notamment sur la nationalité, l’origine ethnique, le handicap, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’âge, les convictions philosophiques et religieuses ;

Le travailleur est sous l’autorité hiérarchique de son employeur. En cas de problème, le bénéficiaire s’engage à contacter le service qualité qui examinera la plainte.

Perte, vol, dommage(s)

Le bénéficiaire devra toujours faire preuve de prudence quant aux valeurs (argent, titre, carte de banque, timbres, chèques, cartes, …) et objets de valeur qui pourraient être oubliés dans la ou les manne(s). Pour cette raison, le service décline toute responsabilité.

Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ;

En cas de manquement aux obligations contractuelles, chacune des parties peut, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier la présente convention sans préavis ;

Cette convention est résiliée de plein droit dans le cas où le bénéficiaire ne délivre plus aucun titre-service ou lorsque celui-ci n’en possède plus ;

Cette convention est résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, lorsque le régime des titres-services sera supprimé ou temporairement suspendu sur décision des autorités ;

Cette convention est résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, lorsque la société de services cessera ses activités ;

Cette convention est résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le cas où la société de service perdrait son agrément « titres-services ».

Litige de paiement

Si l’utilisateur ne dispose plus de titres-services en réserve, il doit en informer le service et prendre toute disposition pour s’en procurer dans les meilleurs délais. L’utilisateur fournira à l’entreprise de services la preuve de paiement des titres dans l’attente de ceux-ci et ce de manière à pouvoir garder le bénéfice des prestations. Dans le cas contraire, les prestations seront suspendues.

Si l’utilisateur n’accomplit pas les diligences nécessaires pour se procurer les titres-services, l’entreprise de services pourra alors facturer à l’utilisateur les heures non plus au tarif du prix d’achat du titre-service mais au tarif de remboursement des pouvoirs subsidiants.

Si une modification suite à une décision gouvernementale devait intervenir dans la valeur du remboursement, le nouveau tarif sera appliqué à la facture.

Toutes les factures émises par l’entreprise de services sont payables au comptant. Il ne peut être dérogé à cette règle qu’avec l’accord express du créancier tirant ses droits de la présente. Conformément aux articles 1134 et suivants du code civil, le montant de la facture sera majoré de 12% l’an à titre d’intérêts moratoires 30 jours après l’expiration du délai de paiement ; la date d’échéance valant mise en demeure sans sommation, conformément aux articles 1139 et 1132 du code civil. Outre ces intérêts, il sera dû, à titre de clause pénale, en vertu notamment des articles 1226 et suivants du code civil, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée sans que celle-ci puisse être inférieure à 150€ et ce, indépendamment de tout autre dommage.

En cas de pareil manquement  de la part de l’entreprise de services, cette dernière accepte de payer des indemnités équivalentes au co-contractant (clause de réciprocité).

Conformément à l’article 1184 du code civil, en cas de manquements répétés (annulation de prestation intempestive par exemple) ou en cas de manquement grave (ex :plusieurs impayés) de l’utilisateur, l’entreprise de services se réserve le droit de rompre la convention de prestation aux torts du co-contractant moyennant la réclamation d’une indemnité de résolution évaluée forfaitairement à 250€. A l’exception de tout dommage plus conséquent.

Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

La présente convention et toutes les obligations qui en découlent sont régies par le droit belge.

En cas de problème lié à l’application de la présente, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS sont compétents (Tribunal de Première Instance de Mons ou devant la Justice de Paix du 2ème canton de Mons).

Protection des données privées

Dans le cadre des services que vous confiez à notre société, celle-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission.

Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires pour effectuer les tâches suivantes :

• Correspondance avec vous concernant le dossier ;
• Facturation ;
• Permettre à la société de remplir ses propres obligations et obligations légales.

Ces données peuvent être des données sensibles, telles que votre numéro de sécurité sociale, code de système d’alarme, numéro de compte bancaire, allergies éventuelles.

Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, notre société s’occupera de votre dossier, le mieux possible.

Notre société est responsable de vos données. Vous pouvez la contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées dans un délai qui sera en adéquation avec le délai comptable belge légal, à compter de la fin des prestations de notre société, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.